Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Nature des produits vendus

FlexiPass propose à la vente des licences, abonnements et accès numériques fournis par des partenaires tiers spécialisés. En tant que revendeur, FlexiPass s'engage à garantir l'activation du produit acheté et à assurer un accompagnement en cas de difficulté technique, dans les limites définies ci-dessous.

2. Seuil d'utilisation et éligibilité au remboursement

Toute demande de remboursement est évaluée en fonction du niveau d'utilisation constaté du produit au moment de la demande :

• Produit utilisé à 50% ou plus (durée, volume ou fonctionnalités) : la demande de remboursement est refusée, le produit étant considéré comme substantiellement consommé.
• Produit utilisé à moins de 50% : après examen et validation de la demande, un remboursement partiel correspondant à 40% du montant payé peut être accordé, le solde couvrant les frais d'activation, de licence et de traitement déjà engagés par FlexiPass.
• Passé un délai de 7 jours calendaires suivant la date d'achat, aucune demande de remboursement ne pourra être traitée, quel que soit le niveau d'utilisation constaté.

3. Vérification du niveau d'utilisation

FlexiPass se réserve le droit de vérifier le niveau réel d'utilisation du produit à l'aide des moyens techniques disponibles (statistiques d'usage, journaux d'activation, confirmation du fournisseur partenaire) avant de statuer sur toute demande de remboursement.

4. Exclusions de remboursement

Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé dans les situations suivantes :

• Utilisation du produit au-delà du seuil de 50% défini à l'article 2 ;
• Erreur de sélection imputable à l'utilisateur (mauvais produit ou mauvais plan) signalée après activation ;
• Partage des identifiants, codes d'accès ou informations de connexion avec un tiers non autorisé, conformément à l'article 5 de la Politique de confidentialité relatif au partage volontaire de données avec des tiers ;
• Non-respect des conditions d'utilisation propres au fournisseur tiers du produit numérique concerné.

5. Modalités de traitement des demandes

Toute demande de remboursement doit être adressée via les canaux d'assistance officiels de FlexiPass dans un délai de 7 jours suivant l'achat, accompagnée des justificatifs requis. Après validation, le montant éligible est crédité selon le mode de paiement d'origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

6. Caractère définitif de la décision

Toute décision rendue par FlexiPass à l'issue de l'examen d'une demande de remboursement est réputée définitive, sous réserve des recours légaux applicables dans la juridiction de l'utilisateur.

7. Nature juridique du contrat

FlexiPass agit en qualité de revendeur autorisé de licences et abonnements numériques. L'utilisateur reconnaît que le contrat de service (fonctionnalités, disponibilité, mises à jour) relève des conditions d'utilisation propres à chaque fournisseur tiers, disponibles sur les sites officiels des marques concernées. FlexiPass ne saurait être tenu responsable des modifications, interruptions ou changements tarifaires décidés unilatéralement par ces fournisseurs.

8. Disponibilité et rupture de stock

FlexiPass ne garantit pas la disponibilité permanente de chaque produit du catalogue. En cas d'indisponibilité après paiement, l'utilisateur est informé sans délai et un remboursement intégral est effectué automatiquement, sans application du barème de l'article 2.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de FlexiPass ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement imputable au fournisseur tiers, à une modification des conditions du service par ce dernier, ou à une utilisation non conforme du produit par l'utilisateur.

10. Litiges et médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, l'utilisateur est invité à contacter le service client de FlexiPass via les canaux d'assistance disponibles sur la plateforme, dans un délai raisonnable suivant la survenance du litige, afin de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit haïtien. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Port-au-Prince, République d'Haïti, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables au consommateur en vertu de son pays de résidence, lorsque celles-ci lui seraient plus favorables.